À la fin du contrat de travail à durée déterminée, l'employeur doit fournir à son salarié les documents suivants : certificat d'employeur, reçu de solde de tout compte, certificat de travail, dernier bulletin de paie. Revoyons tous ces documents ainsi que quelques autres particularités à connaître pour bien gérer la fin du CDD.

REÇU POUR N'IMPORTE QUEL SOLDE DE COMPTE

Le solde de tout compte résume toutes les sommes versées au salarié au moment de la résiliation du contrat de travail. Il est rédigé par l'employeur en 2 exemplaires, dont l'un doit être remis au salarié. Il doit préciser le montant des sommes perçues à l'occasion de la résiliation du contrat (salaire, primes et indemnités de résiliation du contrat de travail,...). Il peut être livré en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

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Il est possible pour le salarié de contester les montants déclarés sur la réception du solde de n'importe quel compte en envoyant un courrier recommandé à l'employeur dans les 6 mois suivant la signature. Ce document doit mentionner les raisons de la demande (oubli d'une prime précaire par exemple). Si l'employeur n'a pas remis de reçu pour le solde d'un compte à son ancien employé, il dispose de 3 ans pour contester les sommes.

CERTIFICAT DE DIVISION EMPLOI

Ce document permet à son titulaire d'établir les droits à l'allocation chômage auprès de Pôle Emploi. Ce certificat est délivré par l'employeur quel que soit le motif de la résiliation du contrat de travail (démission, licenciement, résiliation conventionnelle) et quel que soit le type de contrat (CDD, CDI, intermittent, contrat de professionnalisation).

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Le certificat du centre d'emploi doit contenir :

• le montant de la rémunération brute soumise aux cotisations
• le montant des indemnités de départ
• la raison pour laquelle la résiliation du contrat
• de travail durée de l'emploi

Il doit être remis au salarié avec la dernière fiche de paie et le certificat de travail au moment de son départ de l'entreprise.

Les travailleurs temporaires et les employés des associations de mise à disposition doivent demander ce certificat à leur employeur si nécessaire (aucune affectation à la suite du contrat de travail qui vient de se terminer).

CERTIFICAT DE TRAVAIL

Le certificat de travail est un document remis par l'employeur au salarié à l'expiration du contrat de travail, quels que soient les motifs de la résiliation (résiliation du contrat à durée déterminée, licenciement, démission) et la durée du contrat.

Il faut obligatoirement mentionner :

• l'identité de l'employeur (nom, adresse, raison sociale, siège social),
• l'identité de l'employé (nom, prénom, adresse),
• les dates d'entrée et de sortie de l'employé,
• le la nature de l'emploi occupé,
• les périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ce poste,
• la date de remise du certificat et le lieu de sa rédaction,
• signature de l'employeur.

Le certificat de travail est délivré au salarié à la fin de son préavis. S'il ne le fait pas, l'employeur peut lui remettre un certificat précisant la date de résiliation du contrat de travail et l'autorisation d'occuper un autre poste avant la fin prévue du préavis.

DERNIÈRE FICHE DE PAIE

Le dernier bulletin de paie doit indiquer, en plus de la rémunération du mois écoulé, les indemnités de congés payés non prises, le montant au prorata pour le treizième mois, la prime de fin d'année, la participation aux bénéfices et la participation si la convention collective et les conventions d'entreprise le prévoient.

Pour les contrats à durée déterminée et autres contrats précaires, il doit également inclure le montant de l'indemnisation précaire.

LA PRIME DE PRÉCARITÉ

À la fin du contrat à durée déterminée, le salarié a droit à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est appelée « indemnité de résiliation » ou « prime précaire ».

Cette prime de précarité est égale à 10 % de la rémunération brute versée au salarié pendant la durée du contrat à durée déterminée, c'est-à-dire en tenant compte de la période initiale et des périodes de renouvellement éventuelles. Toutefois, dans certains cas, il n'est pas nécessaire de verser une indemnisation, à savoir :

• • En cas de poursuite du CDD dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ;
  • Si le salarié refuse le CDI pour le même emploi immédiatement offert par le salarié à la fin du CDD ;
  • En cas de refus de renouvellement du CDD par le salarié dès que ce contrat comporte une clause de renouvellement automatique
  • En cas de résiliation anticipée du CDD en vertu des dispositions suivantes conditions :
    • initiative des employés ;
    • Initiative de l'employeur uniquement en cas de négligence grave ou grave, ou en cas de force majeure ;
    • Pause pendant la période d'essai à l'initiative de l'une des deux parties.

Certaines formes de contrats exemptent également l'employeur du versement d'une prime précaire, à moins qu'une convention collective ou une convention collective ne soit plus favorable au salarié. Il s'agit de :

• Contrats saisonniers
• Contrats de mission (intérimaires) ;
• Contrats à durée déterminée Usb ;
• Contrats destinés à encourager le recrutement de certaines catégories de chômeurs (contrats assistés, CUI, etc...)
• Contrats de professionnalisation ou d'apprentissage.

Comment créer parfaitement un contrat CDI pour votre futur employé ?

Précédemment, nous avons vu quelles sont les primes en fin de CDD, qu'est-ce que le solde de tout compte, le certificat de division d'emploi, le certificat de travail, la dernière fiche de paye, ainsi que la prime de précarité. Voyons maintenant ensemble, comment créer parfaitement un contrat CDI pour votre futur employé. Cela fait des mois que vous êtes à la recherche de votre futur employé, et vous venez de trouver la perle rare ? Vous souhaitez donc rédiger son contrat CDI parfaitement pour lui envoyer le plus rapidement possible ? Cependant un problème se pose, vous ne savez pas comment vous y prendre, afin de ne commettre aucun erreur dans les conditions d'un contrat en CDI.

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